Depuis 2026, les salariés bénéficient d’une exemption importante : ils ne sont plus tenus de régler personnellement les amendes issues des contraventions commises avec un véhicule professionnel. Ce changement profond dans la gestion des infractions routières au travail touche plusieurs aspects essentiels :
- La responsabilité pécuniaire revient désormais à l’employeur, détenteur du certificat d’immatriculation.
- La dénonciation obligatoire du conducteur par l’entreprise encadre le transfert des conséquences pénales.
- L’interdiction formelle des retenues sur salaire pour le paiement des amendes protège les droits des salariés.
- Des pratiques et procédures internes permettent aux entreprises d’organiser efficacement le traitement des contraventions.
Explorons en détail ces dispositifs, leur impact sur les relations employeurs-salariés, et les bonnes pratiques à instaurer pour une gestion rigoureuse et conforme aux règles du travail.
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Responsabilité des amendes et rôle des salariés dans le cadre professionnel
En cas d’infraction avec un véhicule de société, la loi attribue la responsabilité pécuniaire à l’employeur, signataire du certificat d’immatriculation. Cette responsabilité financière ne concerne pas le salarié, même s’il est le conducteur au moment des faits. Cette distinction entre responsabilité pénale, attachée au salarié, et responsabilité pécuniaire, portée par l’entreprise, sécurise les salariés contre toute retenue illégale sur leur rémunération.
Par exemple, lors d’un excès de vitesse détecté automatiquement, le radar adresse l’avis directement à l’entreprise. Celle-ci est alors de droit redevable de l’amende et dispose de 45 jours pour identifier le salarié, conformément à l’article L.121-6 du Code de la route.
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Dénonciation obligatoire du salarié conducteur : enjeux et modalités
L’obligation légale qui pèse sur l’employeur de nommer le salarié fautif évite que l’entreprise règle indûment des amendes sans lien direct avec la conduite. Cette démarche, encadrée par un formulaire spécifique envoyé en recommandé, sécurise les droits des uns et des autres.
Ne pas respecter ce délai de 45 jours expose l’entreprise à une sanction supplémentaire pouvant atteindre 750 euros. Cette mesure a déjà poussé les entreprises à renforcer leur procédure interne de gestion des contraventions, améliorant ainsi la traçabilité et la responsabilisation des conducteurs.
Chiffres à l’appui, en 2017, le taux de désignation des conducteurs est passé de 26 % à 78,2 % dès la première année de mise en œuvre. Cette responsabilisation a contribué à une diminution de 9,4 % des infractions au Code de la route avec véhicule de fonction entre 2017 et 2018.
Retenue sur salaire : une pratique formellement proscrite
Le réflexe de déduire le montant de l’amende du salaire du salarié concerné, souvent utilisé par les départements RH, doit être proscrit absolument. Depuis un arrêt clair de la Cour de cassation datant d’avril 2013, aucune retenue sur salaire n’est tolérée pour le paiement d’amendes, même en présence d’une clause contractuelle le stipulant.
Cette règle protège le salaire, qui bénéficie d’un statut inviolable, ne pouvant être réduit que pour des créances expressément prévues par la loi, ce qui exclut les contraventions.
Les employeurs qui pratiquent une telle retenue s’exposent à devoir rembourser les sommes aux salariés avec intérêts, et à être condamnés devant les prud’hommes.
Amendes de stationnement : ce que dit la réglementation pour les entreprises
Les infractions de stationnement suivent une règle similaire : la responsabilité initiale incombe toujours à l’employeur en tant que titulaire de la carte grise. Toutefois, l’entreprise peut désigner le salarié ayant commis l’infraction, ce qui entraîne un transfert de responsabilité administrative, mais sans imposer une obligation directe de remboursement.
La gestion des amendes de stationnement en entreprise dépend donc largement des politiques internes et des sanctions disciplinaires éventuelles, qui restent encadrées par le droit du travail.
Organisation interne et bonnes pratiques pour une gestion efficace des contraventions
En 2026, la gestion des amendes liées aux véhicules professionnels constitue une composante incontournable de la politique de conformité pour les entreprises. La mise en place d’une procédure claire permet de conjuguer respect de la loi et préservation des relations avec les salariés.
- Élaboration d’une charte conducteur signée par chaque utilisateur de véhicule professionnel, précisant règles et conséquences des infractions.
- Désignation d’un référent chargé du suivi des convocations et de la transmission des notifications dans les délais légaux.
- Intégration dans le règlement intérieur d’une clause sur l’identification systématique du conducteur en cas d’infraction.
- Utilisation d’outils numériques facilitant le suivi des flottes et la localisation des conducteurs au moment d’une infraction.
- Information régulière des salariés quant à leurs responsabilités et aux conséquences disciplinaires sans impliquer une retenue salariale.
- Contrôle périodique du solde de points avec accord pour anticiper les risques liés au permis.
Voici un tableau synthétique des responsabilités et responsabilités financières en fonction du type d’infraction:
| Type d’infraction | Responsabilité pénale | Responsabilité financière | Qui supporte l’amende ? |
|---|---|---|---|
| Excès de vitesse, feu rouge | Conducteur salarié | Employeur | Entreprise |
| Stationnement irrégulier | Conducteur salarié (si désigné) | Employeur (initialement) | Employeur ou salarié selon désignation |
| Infractions sans contrôle automatisé | Conducteur salarié | Conducteur salarié | Salarié |
